Il vise à garantir la pérennité de la CNR : Le projet de loi sur la retraite aujourd’hui devant les députés

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Le projet de loi sur la retraite qui a fait couler beaucoup d’encre sera présenté aujourd’hui devant les députés à l’Assemblée populaire nationale pour débat et enrichissement avant d’être soumis au vote à la chambre basse du Parlement.

Les nouvelles mesures contenues dans ce projet de loi traduisent,  selon le rapport préliminaire de la commission de la Santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle à l’APN, le souci de l’Etat de garantir le droit des générations à la pension de retraite. De ce fait, l’accent a été mis sur le souci de l’Etat, à travers les nouvelles mesures législatives, de garantir le droit des générations montantes à la pension de retraite et la pérennité du financement de la CNR sur la base du principe de solidarité intergénérationnelle. La commission rappelle que la révision du dispositif juridique relatif au régime de retraite s’est faite en vertu de plusieurs textes législatifs, notamment l’ordonnance N° 97-13 du 31 mai 1997 instituant la retraite proportionnelle et la retraite sans condition d’âge. Cette ordonnance a introduit deux mesures exceptionnelles dans la conjoncture difficile qu’a traversée l’Algérie durant les années 90 suite à la fermeture de plusieurs établissements économiques et la prise en charge des situations sociales dues aux licenciements collectifs des travailleurs à l’époque. Cependant, relève-t-elle, la demande massive de départ en retraite anticipée a réduit les taux de cotisations à la CNR, causant ainsi un déséquilibre financier. Le régime de retraite proportionnelle et sans condition d’âge, qui est à l’origine exceptionnel et non une règle générale, a été imposé par des conditions exceptionnelles et dicté par des institutions financières internationales dans des conditions économiques extrêmement difficiles, explique la commission.

Elle estime que si ces mesures sont maintenues (retraite proportionnelle et sans condition d’âge), elles entraîneront un sérieux préjudice aussi bien sur le plan des équilibres financiers de la CNR que sur les institutions publiques qui enregistrent chaque année une érosion de sa ressource humaine, notamment les plus qualifiées. La moyenne mondiale de la retraite est calculée sur la base du versement des cotisations de cinq travailleurs pour un seul travailleurs, alors que la moyenne en Algérie est calculée sur la base du versement des cotisations de deux travailleurs pour un seul retraité, ce qui impose à l’Etat de prendre en charge cette différence à travers une solidarité entre les différentes caisses d’assurance sociale, ajoute la commission. Par ailleurs, la commission affirme que l’examen de ce projet de loi s’est fait en concertation avec les partenaires sociaux à l’exemple de l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA) et de l’organisation du patronat lors de la 19e réunion de la tripartite tenue le 5 juin 2016 en vue du maintien du système national de retraite. Dans son rapport préliminaire, la commission a recommandé la mise en place de normes fondées et rigoureuses afin d’établir la liste des métiers pénibles sans précision des fonctions pour éviter toute erreur de classification. Pour la commission, il est impératif de fixer des mécanismes et des solutions efficaces pour garantir le financement de la CNR et de s’éloigner des solutions conjoncturelles.

T.B.

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