L’extension de la sphère informelle, produit de la bureaucratie et la dérégulation de l’économie algérienne

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On annonce en ce mois de fin novembre 2022,  encore une étude sur la sphère informelle (source APS 28/11/2022). Comment ne pas  rappeler pour seulement la période récente, d’autres promesses antérieurement entre 1990/1999, les annonces  de la réalisation d’une telle étude en janvier 2015  par le ministère de l’Intérieur,  le 03 mars 2017 et  le 17 mars 2021 par le ministère du Commerce puis en date  du 23 mars 2021 à la fois par le ministre des Finances et le président du Conseil économique et social , rapport qui devait, être remis au président de la République  fin 2021. Il semble bien que certains responsables vivent au gré de la conjoncture alors que dans tout pays s’impose une vision stratégique en ce monde turbulent et instable préfigurant d’importants changements géostratégiques, le temps ne se rattrapant jamais en économie, où toute nation qui n’avance pas recule forcément.  Devant éviter l’activisme  et des promesses sans lendemain, où sont donc toutes ces études promises et quel en a été le coût ?

1- Comment définir la sphère informelle ?

Le concept de «secteur informel» apparaît pour définir toute la partie de l’économie qui n’est pas réglementée par des normes légales. En marge de la législation sociale et fiscale, elle a souvent échappé à la comptabilité nationale et donc à toute régulation de l’État, encore que récemment à l’aide de sondages, elle tend à être prise en compte. Cette sphère utilise des billets de banques au lieu de la monnaie scripturale (chèques) ou électronique faute de confiance, existant des situations soit de monopole ou d’oligopoles avec des liens entre certaines sphères et la logique rentière. Il y a lieu de différencier la sphère informelle productive qui crée de la valeur de la sphère marchande spéculative qui réalise un transfert de valeur. L’économie informelle est donc souvent qualifiée de «parallèle», «souterraine», «marché noir» et tout cela renvoie au caractère dualiste de l’économie, une sphère qui travaille dans le cadre du droit et une autre sphère qui travaille dans un cadre de non- droit, étant entendu que le droit est défini par les pouvoirs publics en place. Pour des actions opérationnelles, les politiques qui doivent éviter le juridisme, dans chacune de ces cas de figure, nous assistons à des logiques différentes tant pour la formation du salaire et du rapport salarial, du crédit et du taux d’intérêt qui renvoient à la nature du régime monétaire dualiste. La formation des prix et des profits dépendent dans une large mesure de la forme de la concurrence sur les différents marchés, la différenciation du taux de change officiel et celui du marché parallèle, de leur rapport avec l’environnement international (la sphère informelle étant en Algérie mieux insérée au marché mondial que la sphère réelle) et en dernier lieu leur rapport à la fiscalité qui conditionne la nature des dépenses et recettes publiques, en fait par rapport à l’Etat, le paiement de l’impôt direct étant un signe d’une plus grande citoyenneté, les impôts indirects étant injustes par définition puisque étant supportés par tous les citoyens riches ou pauvres. Aussi, l’économie informelle est réglée par des normes et des prescriptions qui déterminent les droits et les obligations de ses agents économiques ainsi que les procédures en cas de conflits ayant sa propre logique de fonctionnement qui ne sont pas ceux de l’Etat, nous nous retrouvons devant un pluralisme institutionnel/juridique contredisant le droit traditionnel enseigné aux étudiants d’une vision moniste du droit. En fait, pour une analyse objective et opérationnelle, on ne peut isoler l’analyse de la sphère informelle du mode de régulation mis en place c’est-à-dire des institutions et en Algérie. Pour comprendre l’extension de la sphère informelle, l’on doit partir d’une analyse globale, des mécanismes de régulation internes largement influencés par la régulation de l’économie mondiale, l’économie algérienne étant une économie totalement rentière exportant 98% en hydrocarbures brut et semi-bruts et important 85% de ses besoins de l’étranger.

Il existe des liens dialectiques entre la logique rentière et la bureaucratie qui tend à fonctionner non pour l’économie et le citoyen mais en s’autonomisant en tant que pouvoir bureaucratique. Dans ce cadre, il serait intéressant d’analyser les tendances et des mécanismes de structuration et restructuration de la société et notamment des zones urbaines, sub-urbaines et rurales face à la réalité économique et sociale des initiatives informelles qui émergent impulsant une forme de régulation sociale. Cela permettrait de comprendre que face aux difficultés quotidiennes, le dynamisme de la population s’exprime dans le développement des initiatives économiques informelles pour survivre, ou améliorer le bien-être, surtout en période de crise notamment pour l’insertion sociale et professionnelle de ceux qui sont exclus des circuits traditionnels de l’économie publique ou de la sphère de l’entreprise privée.

2- Méthodes de calcul et poids de la sphère informelle

Plusieurs approches peuvent être utilisées pour évaluer l’activité dans le secteur informel, les approches choisies dépendant des objectifs poursuivis.  Elles  peuvent être très simples, comme obtenir des informations sur l’évolution du nombre et des caractéristiques des personnes impliquées dans le secteur informel, ou plus complexes, comme obtenir des informations détaillées sur les caractéristiques des entreprises impliquées, les principales activités exercées, le nombre de salariés, la génération de revenus ou les biens d’équipement. Le choix de la méthode de mesure dépend des exigences en termes de données, de l’organisation du système statistique, des ressources financières et humaines disponibles et des besoins des utilisateurs, en particulier les décideurs politiques participant à la prise de décisions économiques. Nous avons l’approche directe ou microéconomique fondée sur des données d’enquêtes elles-mêmes basées sur des réponses volontaires, de contrôle fiscal ou de questionnaires concernant tant les ménages que les entreprises. Elle peut aussi être basée sur la différence entre l’impôt sur le revenu et le revenu mesuré par des contrôles sélectifs. Nous avons l’approche indirecte ou macroéconomique basée sur l’écart dans les statistiques officielles entre la production et la consommation enregistrée. On peut ainsi avoir recours au calcul des écarts au niveau du PIB (via la production, les revenus, les dépenses ou les trois), de l’emploi, du contrôle fiscal, de la consommation d’électricité et de l’approche monétaire. Les méthodes directes sont de nature microéconomique et basées sur des enquêtes ou sur les résultats des contrôles fiscaux utilisés pour estimer l’activité économique totale et ses composantes officielles et non officielles. Les méthodes indirectes sont de nature macroéconomique et combinent différentes variables économiques et un ensemble d’hypothèses pour produire des estimations de l’activité économique. Elles sont basées sur l’hypothèse selon laquelle les opérations dissimulées utilisent uniquement des espèces; ainsi en estimant la quantité d’argent en circulation, puis en retirant les incitations qui poussent les agents à agir dans l’informalité (en général les impôts), on devrait obtenir une bonne approximation de l’argent utilisé pour les activités informelles. Les méthodes basées sur les facteurs physiques utilisent les divergences entre la consommation d’électricité et le PIB. Cette méthode a ses limites car elle se fonde sur l’hypothèse d’un coefficient d’utilisation constant par unité du PIB qui ne tient pas compte des progrès technologiques. Enfin, nous avons l’approche par modélisation qui consiste à utiliser le modèle des multiples indicateurs pour estimer l’indice de l’économie informelle. Qui présuppose l’existence de plusieurs propagateurs de l’économie informelle incluant la lourdeur de la réglementation gouvernementale et l’attitude sociétale. Concernant le poids de la sphère informelle, les plus grosses fortunes en Algérie ne sont pas forcément dans la sphère réelle mais au niveau de la sphère informelle notamment marchande avec une intermédiation financière informelle. Pour les estimations, nous avons des données contradictoires (repris par  l’APS), des plus hauts responsables de l’Etat, deux Premiers ministres entre 2009/2013 lors des tripartites, l’un donnait 35 milliards de dollars et l’autre 45, le ministère du Commerce algérien ayant  annoncé en 2016, 12 000 sociétés écrans avec une transaction qui avoisinerait 51 milliards d’euros, la Banque d’Algérie qui avait annoncé que durant l’année 2020, l’argent circulant en dehors des circuits bancaires a atteint les 6 140 mds de dinars soit au cours de 128 dinars un dollar de l’époque 48 milliards de liquidité dollars. Le président de la République début 2021, déplorant l’effritement du système d’information avait annoncé un montant entre 6.000 et 10.000 milliards de dinars, entre  33% et 45% du PIB.

Avec la crise de confiance et de liquidité, que l’on essaie de suppléer par l’émission monétaire sans contreparties productives, accélérant le processus inflationniste, le signe étant la mise en circulation des billets de 2 000 DA, accéléré par la dévaluation du dinar, les agents économiques pour prémunir leur pouvoir d’achat iront dans des valeurs refuge avec pour conséquence une extension de cette sphère. Toutes ces données contradictoires sont dues à la fois d’analyse superficielle loin du fonctionnement réel de la société et de la non maîtrise du système d’information, ce qui explique que les mesures tant des chèques que de l’obligation de déposer l’argent de la sphère informelle obligatoirement au niveau des Banques algériennes qui sont actuellement de simples guichets administratifs ont eu un impact très limité renvoyant toujours à la confiance et au fonctionnement global de la société. Faute d’institutions solides s’adaptant à la nouvelle situation, car le contrôle s’avère de peu d’efficacité (sinon il faudrait une armée de contrôleurs avec des coûts faramineux), nous assistons à une multiplication des petites activités informelles se concentrant surtout dans le petit commerce et les services, comme mode de survie dans un marché de l’emploi en crise. A cet aspect, se sont greffés la fraude fiscale et les détournements.

3- La sphère informelle et la politique socioéconomique

La lutte contre la sphère informelle implique avant tout l’efficacité des institutions et une moralisation de la pratique des structures de l’Etat elles-mêmes au plus haut niveau, niveau de dépenses en contradiction avec les pratiques sociales. C’est seulement quand l’Etat est droit est qu’il peut devenir un Etat de droit. Quant à l’Etat de droit, ce n’est pas un Etat fonctionnaire qui gère un consensus de conjoncture ou une duplicité provisoire, mais un Etat fonctionnel qui fonde son autorité à partir d’une certaine philosophie du droit d’une part, d’autre part par une assimilation consciente des besoins présents de la communauté et d’une vision future de ses perspectives. Dans ce cadre, la sphère informelle en Algérie est favorisée par l’instabilité juridique et le manque de visibilité de la politique socioéconomique. Les entrepreneurs qu’ils soient nationaux ou étrangers demandent seulement à voir clair, du moins ceux qui misent sur le moyen et long terme (investissements inducteurs de valeur ajoutée contrairement à l’importation, solution de facilité). Or, ils sont totalement désemparés face aux changements périodiques du cadre juridique, ce qui risque de faire fuir le peu de capitaux surtout en cette période de crise qui montre le rapatriement massif vers les pays d’origine et orienter les nationaux vers la sphère informelle. Que nos responsables visitent les sites où fleurit l’informel de l’Est à l’Ouest, du Nord au Sud et ils verront que l’on peut lever des milliards de centimes à des taux d’usure mais avec des hypothèques car il existe une intermédiation financière informelle. Les mesures autoritaires bureaucratiques produisent l’effet inverse et lorsqu’un gouvernement agit administrativement et loin des mécanismes transparents et de la concertation social, la société enfante ses propres règles pour fonctionner qui ont valeur de droit puisque reposant sur un contrat entre les citoyens, s’éloignant ainsi des règles que le pouvoir veut imposer : exemple les transactions au niveau des frontières pour contourner les myopies des bureaucraties locales, agissant sur les distorsions des prix et des taux de change et le droit coutumier dans les transactions immobilières. On ne peut isoler la sphère réelle de la sphère monétaire, le cours du dinar sur le marché officiel  étant passé  de 5 dinars un dollar  vers les années 1970, à 76 dollars vers les années 2020 et est coté le 29 novembre 2022 à 138,48 dinars un dollar et 143,41 dinars un euro et sur le marché parallèle 219 dinars un euro et 214 dinars un dollar et approche,  cours achat  dont avec la crise mondiale l’épargne de l’émigration ayant été affectée (diminution de l’offre) n’explique pas tout, l’explication essentielle étant le grossissement de la sphère informelle (accroissement également de la demande). Le constat est donc amer, pour les petites bourses, en l’absence de mécanismes de régulation et de contrôle, les prix des produits de large consommation connaissent, comme de coutume, notamment à la veille de chaque fête des augmentations sans précédent, les discours gouvernementaux et les organisations censés sensibiliser les commerçants ayant peu d’impacts, prêchant dans le désert, les lois économiques étant insensibles aux slogans politiques, où la sphère informelle contrôle quatre segments-clefs : celui des fruits et légumes, de la viande, celui du poisson pour les marchandises locales et pour l’importation, le textile -chaussures ayant un impact sur le pouvoir d’achat de la majorité des citoyens. Il y a urgence d’enquêtes précises des liens entre l’accumulation, la structuration du modèle de consommation et la répartition des revenus par couches sociales, enquêtes inexistantes en Algérie. Il ne suffit pas de crier sur les toits que cette sphère ne paye pas les impôts. Il faut expliquer les raisons de son existence et de son extension et surtout les actions à mener pour son intégration, dans la mesure où la sphère informelle n’est pas le produit historique du hasard mais trouve son essence dans les dysfonctionnements de l’Etat. C’est faute d’une compréhension l’insérant dans le cadre de la dynamique sociale et historique que certains reposent leurs actions sur des mesures seulement pénales. Ils la taxent de tous les maux, paradoxalement par ceux mêmes qui permettent son extension en freinant les réformes. Cela ne concerne pas uniquement les catégories économiques mais d’autres segments difficilement quantifiables. Ainsi, la rumeur est le système d’information informel par excellence, accentué en Algérie par la tradition de la voie orale, rumeur qui peut être destructrice mais n’étant que la traduction de la faiblesse de la démocratisation du système économique et politique, donnant d’ailleurs du pouvoir à ceux qui contrôlent l’information. L’utilisation de divers actes administratifs de l’Etat à des prix administrés du fait des relations de clientèles transitent également par ce marché grâce au poids de la bureaucratie qui trouve sa puissance par l’extension de cette sphère informelle. Cela pose d’ailleurs la problématique des subventions qui ne profitent pas toujours aux plus défavorisés (parce généralisables à toutes les couches) rendant opaques la gestion de certaines entreprises publiques et nécessitant à l’avenir que ces subventions soient prises en charges non plus par les entreprises mais budgétisées au niveau du Parlement pour plus de transparence.

En conclusion, l’essence de cette sphère et les solutions étant connues, la solution  étant  des actions concrètes (voir toutes les études du PNUD, de l’OCDE et du BIT, notre étude pour l’IFI Paris et IMDEP/MDN avec des propositions opérationnelles), la dominance de la sphère informelle n’étant pas propre à l’Algérie, représentant dans certains pays d’Afrique plus de 70/80% de la superficie économique (intervention du docteur Abderrahmane Mebtoul, membre du Conseil scientifique de Unesco/l’African Training Research Centre in Administration Development CAFRAD, 8 février 2010 en présence de plus d’une dizaine de ministres et secrétaires d’Etat africains, ainsi du FMI/BM,  séminaire international sur la bonne gouvernance en Afrique. Ronéotypé CAFRAD /UNESCO avril 2010). Seules les réformes structurelles peuvent intégrer la sphère informelle dont l’essence renvoie au mode de gouvernance.

  1. M.

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